Ce que dit l’avis
Le ministère indien de l’Électronique et des Technologies de l’information a adressé le 8 octobre un avis à tous les intermédiaires de réseaux sociaux, depuis sa division du droit du numérique, sous le numéro de dossier 16(2)/2026-CyberLaws et sous la signature du secrétaire adjoint Ajit Kumar. Il s’applique immédiatement. Le ministère ne l’a pas publié ; son texte est parvenu au public par MediaNama.
L’avis demande aux plateformes d’appliquer une « diligence renforcée » aux contenus faux, trompeurs ou manipulés susceptibles d’affecter l’ordre public. Il vise en particulier les photographies et vidéos anciennes présentées comme des faits actuels, les contenus audiovisuels générés synthétiquement, l’usurpation d’identité d’autorités publiques ou de personnes, et les éléments pouvant inciter à la violence.
Suivent quatre demandes opérationnelles. Les plateformes doivent empêcher et cesser de promouvoir les informations illicites des catégories déjà inscrites dans les règles informatiques ; « accorder la priorité aux signalements et plaintes » des agences gouvernementales autorisées lorsque le contenu a des implications pour l’ordre public ; « identifier et étiqueter ou contextualiser de façon appropriée les contenus manipulés, générés synthétiquement ou trompeurs », surtout lorsqu’ils représentent un fait actuel ; et mener des actions de sensibilisation invitant les utilisateurs à vérifier la source, la date et l’authenticité avant de partager. Une clause supplémentaire réclame une coopération rapide avec les forces de l’ordre. MediaNama observe que la numérotation saute la clause (v), absente de la copie qui a circulé.
Pourquoi la clause d’étiquetage va plus loin que les règles
L’Inde encadre déjà les médias produits par IA. La réforme des règles informatiques notifiée le 10 février et en vigueur depuis le 20 février définit l’« information générée synthétiquement » comme un contenu audio, visuel ou audiovisuel qui paraît réel, ce qui laisse le texte de côté.
La clause d’étiquetage de l’avis ne comporte pas cette limite, ne mentionne pas la réforme de février et ajoute à la liste le « manipulé » et le « trompeur ». Pour MediaNama, chaque plateforme se retrouve ainsi à décider de ce qui compte comme trompeur, sans définition ni procédure établie.
Le contexte
L’avis est arrivé alors que des manifestations se tenaient à Delhi et à Bombay contre la révision intensive spéciale des listes électorales, avec un rassemblement appelé à Jantar Mantar le 10 octobre pour réclamer la démission du commissaire électoral en chef Gyanesh Kumar. Deccan Herald a rapporté qu’il faisait également suite à une vidéo deepfake d’acteurs du cinéma telugu largement diffusée dans la semaine.
L’objection
L’Internet Freedom Foundation a demandé le retrait de l’avis le 9 octobre. Son argument central porte sur la compétence : l’article 79(2)(c) de la loi informatique conditionne l’exonération de responsabilité à une diligence fixée par des règles notifiées, et la « diligence renforcée » ne figure ni dans la loi ni dans les règles. L’avis ne cite aucune disposition habilitant le ministère à l’édicter et a été approuvé par une « autorité compétente » non nommée.
L’organisation relève aussi que le texte supprime la qualification « sciemment et intentionnellement » de la règle 3(1)(b)(v) et ajoute la « tranquillité sociale », qui ne figure pas parmi les motifs de restriction de la parole de l’article 19(2) de la Constitution. Demander aux plateformes d’empêcher de tels contenus revient, selon elle, à la surveillance proactive que les règles n’autorisent que pour des catégories étroites, et ni « agences gouvernementales autorisées » ni « priorité » ne sont définies.
Ce qui est demandé, et à qui
L’IFF veut que le ministère publie l’avis intégralement, clause manquante comprise, qu’il indique la disposition sur laquelle il s’appuie et qu’il le retire ou confirme qu’il ne crée aucune obligation au-delà de la loi et des règles. Elle réclame aussi de savoir quelles agences déposent des plaintes à ce titre, et combien.
Des plateformes, elle attend la publication de toutes les demandes gouvernementales reçues au titre de l’avis, une action limitée aux demandes conformes au standard fixé dans l’arrêt Shreya Singhal, l’absence de filtrage ou de déclassement proactif des contenus de manifestation sur la foi de l’avis, et une information des utilisateurs lorsqu’une mesure fait suite à une plainte de l’État.
À surveiller
La publication ou non du texte par le MeitY, et l’éventuelle prise de parole d’une plateforme sur ce qu’elle en fait. Ni l’un ni l’autre n’est survenu, et un avis non publié ne se mesure que de l’extérieur, à ses effets.
