Le projet
La Commission européenne a ouvert une consultation sur un projet de règlement d’exécution fixant la manière dont elle conduira les procédures d’exécution au titre du règlement sur l’IA. La page de l’initiative le décrit comme portant sur l’accès au dossier, les garanties procédurales et les délais de prescription des sanctions, comme l’exigent les articles 75c et 75d du règlement (UE) 2024/1689.
Le document est enregistré sous la référence Ares(2026)9589403 et compte dix pages. La consultation a été ouverte le 12 octobre et se referme le 9 novembre 2026 à minuit, heure de Bruxelles. La Commission prévoit d’adopter le règlement au quatrième trimestre. Six contributions étaient publiées au moment de la rédaction, dont celle de la fédération espagnole de la santé FENIN, qui demande des précisions sur le traitement des informations confidentielles provenant de tiers dans une chaîne de valeur.
Ce que font réellement les articles 75c et 75d
Ces articles sont nouveaux. Ils ont été ajoutés au règlement sur l’IA par l’omnibus numérique sur l’IA, et le texte consolidé du 27 juillet 2026 les signale comme tels.
L’article 75c confère au Bureau de l’IA un pouvoir de décision propre. Lorsqu’il constate qu’un opérateur relevant de l’article 75, paragraphe 1, ne se conforme pas, il adopte une décision le constatant — mais il doit d’abord communiquer des conclusions préliminaires exposant les mesures qu’il envisage, et il peut mener un dialogue structuré au cours duquel l’opérateur propose des engagements.
Les sanctions proviennent de l’article 99, paragraphes 3 à 7, appliqués avec les adaptations nécessaires. Les amendes administratives de l’article 99, paragraphe 4, visent la violation de toute disposition applicable du règlement, y compris celles qui n’y sont pas énumérées, ainsi que le non-respect des décisions prises au titre des pouvoirs propres du Bureau. Fournir des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande est sanctionné séparément.
Les astreintes sont l’instrument le plus tranchant. Le Bureau de l’IA peut en imposer pour contraindre une entreprise à se soumettre à une enquête ou à une inspection, à répondre à une demande d’informations, à exécuter des mesures correctives ou à se conformer à une décision. Elles doivent être effectives et proportionnées, et ne peuvent dépasser 5% du revenu journalier moyen ou du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, par jour.
La Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une compétence de pleine juridiction pour contrôler une amende ou une astreinte, et peut l’annuler, la réduire ou l’augmenter.
Qui est visé
L’article 75, paragraphe 1, tel que modifié, rend le Bureau de l’IA exclusivement compétent dans deux cas. Le premier concerne les systèmes d’IA fondés sur des modèles à usage général lorsque le modèle et le système proviennent du même fournisseur ou du même groupe — avec des exclusions pour les produits de l’annexe I, les systèmes du point 2 de l’annexe III, les autorités répressives, la gestion des frontières et les établissements financiers relevant de l’article 74, paragraphe 6, et l’administration de la justice. Le second vise tout système d’IA qui constitue, ou est intégré à, une très grande plateforme ou un très grand moteur de recherche désigné au titre du règlement sur les services numériques.
Cette compétence s’attache aux fournisseurs. Elle n’atteint les déployeurs que lorsque ceux-ci sont aussi fournisseurs ou font partie de la même entreprise.
L’article 75d est celui qui commande l’acte d’exécution. Il prévoit que les droits de la défense et l’accès au dossier doivent être pleinement respectés, que cet accès passe par une divulgation négociée protégeant les secrets d’affaires, que le Bureau de l’IA peut fixer lui-même les conditions en cas de désaccord, et que le dossier ne s’étend pas à ses documents internes ni à sa correspondance avec les autorités nationales. Il impose aussi au Bureau de publier ses décisions, en nommant les parties et les sanctions.
À suivre
La consultation ferme le 9 novembre et l’adoption est prévue avant la fin de l’année. La question que tranche le projet en pratique est de savoir qui, du côté de l’entreprise, pourra lire les preuves retenues contre elle : le mécanisme de divulgation négociée est la partie dont débattront les avocats, car un dossier que seuls des conseils externes peuvent consulter n’est pas la même procédure qu’un dossier que l’entreprise peut examiner elle-même.
