Dix lacunes, un projet de loi
Une commission de la Chambre des communes réclame une loi sur la sûreté et la sécurité de l’IA dès la prochaine session parlementaire, et la création d’un régulateur doté de pouvoirs d’intervention avant qu’un modèle n’atteigne le public. Le rapport, Guardrails for Growth: Making AI Safe, a été publié le 18 novembre par la commission des affaires économiques, de l’innovation, de la science et du commerce.
Le régulateur décrit par les députés pourrait exiger une vérification indépendante des affirmations de sûreté d’un développeur, suspendre un entraînement ou des tests à haut risque, retarder ou interdire un déploiement, et couper des services lorsque les risques ne peuvent être maîtrisés. La commission est explicite : ces pouvoirs doivent mordre pendant la construction du système, et pas seulement une fois celui-ci publié. Certains modèles, note-t-elle, ne peuvent pas être rappelés de façon fiable une fois copiés et diffusés.
Le rapport recense dix faiblesses du dispositif actuel : absence de définitions légales des préjudices inacceptables et des seuils de risque, absence de pouvoir légal d’accès aux modèles, absence de vérification indépendante des affirmations de sûreté, absence de signalement obligatoire des incidents et des quasi-incidents, régime de responsabilité et voies de recours insuffisants, protection des lanceurs d’alerte trop faible.
Des tests sans dents
Le Royaume-Uni dispose déjà de l’AI Security Institute, que la commission qualifie de centre d’expertise reconnu internationalement. Son problème est le levier. Son accès repose sur une coopération volontaire, et il ne peut pas empêcher une entreprise de publier un modèle qui l’inquiète.

La réponse de la commission consiste à séparer les rôles : l’institut conserve les tests techniques et fournit les éléments de preuve, un régulateur distinct fait appliquer, et les ministres, responsables devant le Parlement, décident du niveau de risque que le public doit supporter.
Les auditions à l’origine du rapport ont réuni OpenAI, Google DeepMind, Anthropic et Meta. Les quatre ont assuré aux députés qu’ils ne publieraient pas un modèle jugé dangereux. L’objection de la commission n’est pas qu’ils mentent, mais que chacun applique son propre seuil et juge sa propre conformité, sans obligation légale de solliciter d’abord un avis extérieur.
D’anciens salariés du secteur ont expliqué qu’alerter sur la sûreté a un coût, évoquant des contrats restrictifs, des pressions commerciales et des désincitations financières. Le rapport demande des protections légales pour les lanceurs d’alerte et des canaux de signalement protégés.
Le chiffre qui accompagne l’argument
La commission présente le tout comme une politique de croissance, non de frein. En s’appuyant sur les estimations de productivité de l’OCDE, elle calcule que l’IA pourrait rendre l’économie britannique jusqu’à 400 milliards de livres plus grande en dix ans, et soutient que ce sont des règles claires qui donneront aux petites entreprises la confiance d’adopter la technologie. Elle voit aussi dans l’expertise britannique en évaluation la base d’une industrie exportatrice d’assurance de l’IA.

Le président de la commission, Liam Byrne, l’a dit plus crûment : « Nous ne pouvons pas laisser aux dirigeants actuels de l’IA une liberté sans entrave de se comporter en docteurs Frankenstein modernes, créant des dangers que personne ne maîtrise. »
La suite
La commission veut que les ministres publient, sous trois mois, leurs objectifs pour la présidence britannique du G20 en 2027, incluant la coopération sur l’accès aux modèles, les évaluations de sûreté, le signalement des incidents et les publications à haut risque, ainsi qu’une étude des options pour une convention multilatérale. Elle ajoute que la recherche d’un accord international ne doit pas retarder les garde-fous nationaux.
Rien de tout cela n’engage quiconque. Les recommandations d’une commission sont des avis, et le gouvernement ne s’est pas engagé sur le texte. C’est aussi le premier rapport d’une enquête plus longue sur l’adoption, la sûreté et la gouvernance de l’IA : la commission reviendra.